11 mai 2016

Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 – Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par l’application mobile Be Bike.
Le service de location de vélos entre particulier proposé sur son application est édité par la société Véloc’Ouest dont le siège social se situe au 15 rue des Tanneurs, 56450 Theix.

Dans les présentes,

  • « Véloc’Ouest » : désigne la société éditant les services de location de vélos entre particuliers sur l’application mobile Be Bike ;
  • « Membre » : utilisateur de l’application Be Bike ayant créé un compte ;
  • « Propriétaire » : désigne la personne physique ou morale ayant proposé en location son vélo sur Be Bike ;
  • « Locataire» : désigne la personne bénéficiaire du vélo mis en location par le propriétaire ;
  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par l’application ;
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • « Codes d’Identification » : désigne l’adresse mail et le mot de passe permettant d’accéder à son Compte Utilisateur ;
  • « Annonce » : Fiche descriptive d’un vélo proposé à la location par un Propriétaire.

 

ARTICLE 2 – Conditions générales d’utilisation de l’application Be Bike

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation de l’application Be Bike car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux services proposés par l’application Be Bike.

Véloc’Ouest met à disposition une application nommée « Be Bike » qui met en contact des Propriétaires ayant un ou plusieurs vélos à louer et des Utilisateurs souhaitant se déplacer à vélo.

Lorsque vous utilisez l’application vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes conditions régissent votre accès à l’application Be Bike, à son contenu et à son utilisation. Elles constituent une convention ayant force obligatoire entre vous et la société Véloc’Ouest.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le droit de continuer à utiliser le service. L’utilisation du service en violation des présentes conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

Le service proposé est une application sur laquelle les Propriétaires peuvent créer des annonces afin de pouvoir mettre leurs vélos à disposition d’autres Utilisateurs.

 

ARTICLE 3 – Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation de l’application est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation».
Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Membres d’accéder aux services proposés par l’application. L’acceptation des présentes CGU est entière et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

 

ARTICLE 4 – Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme de paiement Mangopay

Mangopay est le partenaire de paiement en ligne du service de location de vélos entre particuliers Be Bike. A ce titre, Mangopay est le seul partenaire habilité à collecter et stocker les informations de paiement des Membres de Be Bike.

Les CGU de Mangopay sont accessibles à l’adresse suivante :

https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

En acceptant les CGU de l’application Be Bike, l’Utilisateurs s’engage également à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de Mangopay.

 

ARTICLE 5 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Véloc’Ouest se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Membre reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après le paiement par le locataire, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.
Véloc’Ouest se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur son application.

 

ARTICLE 6 – Conditions d’accès au service

Pour s’inscrire et bénéficier du service proposé par l’application Be Bike, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, numéro de téléphone).
Véloc’Ouest ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par les Membres qui se pourraient être erronées ou frauduleuses.

Le propriétaire doit :

  • S’inscrire sur l’application sous sa vraie identité ;
  • Etre majeur de plus de 18 ans (dans le cas d’une personne physique) ;
  • Ne pas avoir créé plusieurs comptes ;
  • Ne proposer à la location seulement les vélos dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la location ;
  • Renseigner un descriptif vrai, complet et actuel du matériel mis en location ;
  • S’engager à mettre en location un matériel en bon état, semblable à la description qu’il en a faite et ne mettant pas en danger l’intégrité physique du locataire ;
  • Faire un état des lieux avec le locataire du matériel loué ;
  • S’engager à faire la démonstration au locataire du bon fonctionnement du matériel en début de location ;
  • Alerter Be Bike de toute non restitution de son matériel, et ce dès expiration du terme de la période de location via notre formulaire de contact présent sur le site so-bebike.com ;
  • Accepter les présentes CGU.

Le locataire doit :

  • S’inscrire sur l’application sous sa vraie identité ;
  • Etre majeur de plus de 18 ans ;
  • Ne pas avoir créé plusieurs comptes ;
  • S’engager à vérifier l’état du vélo en début de location, en présence du propriétaire ;
  • S’engager à utiliser le vélo avec soin et pourvoir son entretien ;
  • S’engager à restituer à son propriétaire, en temps et en heure, le vélo dans son état d’origine et le cas échéant signaler toute dégradation survenue pendant la période de location ;
  • Etre titulaire d’un moyen de paiement en cours de validité ;
  • Fournir un chèque de caution et/ou une pièce d’identité si le Propriétaire le demande ;
  • Ne pas être en incapacité d’utiliser un vélo ;
  • Etre et demeurer le principal conducteur du vélo ;
  • Avoir accepté les présentes CGU.

 

ARTICLE 7 – Fonctionnement du service

Le Membre doit conserver secrètement ses Codes d’Identification et à ne jamais les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Membre est, de ce fait, pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’Identification, y compris en cas de perte, de divulgation ou d’accès par un tiers.

Le Membre peut créer des Annonces en proposant une photo du vélo, en rédigeant un nom et une description du vélo. Il doit également y indiquer les différentes caractéristiques (vélo disponible à la location, type de vélo, état du vélo, accessoires), la tarification journalière et le type de caution demandé. Si le Membre possède 2 vélos identiques, c’est-à-dire, de même nom, description, type, état et proposant les mêmes accessoires, il peut dupliquer son Annonce.

Véloc’Ouest n’intervient à aucun moment dans le choix de tarification de la location, le Propriétaire en demeure le seul responsable. Véloc’Ouest se réserve cependant la possibilité de supprimer une Annonce, notamment si celle-ci présente un tarif de location dérisoire.

Le Membre du Service accepte que tout recours légal ou toute responsabilité légale recherché suite à des actes ou omissions d’autres Membres ou tiers, se limite à une réclamation à l’encontre des Membres ou tiers à l’origine du préjudice subi. Le Membre accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de Véloc’Ouest, ni un recours auprès de Véloc’Ouest pour ces actes ou omissions.

 

ARTICLE 8 – Réservation et Confirmation de Réservation

Le Propriétaire propose ses vélos sur l’application en y déposant une photo et une courte description. Il précise par ailleurs son tarif à la journée ; à partir de ce tarif, en découleront les tarifs à la semaine, au mois et à l’année.
Le Locataire quant à lui, cherche les vélos disponibles autour de lui grâce au service de géolocalisation et choisis le vélo qui lui plait. Il renseigne la date et le nombre de jours souhaités. Le propriétaire reçoit alors une notification de réservation qu’il peut confirmer ou refuser. Une fois la réservation confirmée, le paiement se fait exclusivement en ligne via le service de paiement sécurisé Mangopay. La réception du paiement par Véloc’Ouest constitue la confirmation de réservation. Passée la Confirmation de Réservation, le Propriétaire et le locataire sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des « Dispositions financières » ci-après.
Le Locataire et le Propriétaire sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par une notification envoyée au Locataire lui confirmant la Réservation, et une notification envoyée au Propriétaire l’informant de la Réservation.

Une fois la réservation conclue, les coordonnées de ces deux derniers sont partagées afin qu’ils puissent se donner un lieu, et une heure de rendez-vous.

Le Propriétaire s’engage envers le locataire à mettre le vélo à disposition aux dates, heures, et lieux convenus.

 

ARTICLE 9 – Caution

Le dépôt d’une caution au Propriétaire est recommandé, le montant de la caution est estimé au montant de la valeur du vélo, il est également possible de garder la pièce d’identité du Locataire le temps de la location.

 

ARTICLE 10 – Paiement et frais

Frais de Service

Véloc’Ouest prélève des frais de service pour chaque transaction.

Ces frais représentent 1/3 du montant de la location et son déduit du montant de la location durant la transaction, les 2/3 restants sont crédités sur le compte du propriétaire.

Paiement du Propriétaire

Le Propriétaire dispose d’un délai de 3 jours pour confirmer expressément à Vélocouest que la location a été effectuée. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par le Propriétaire, Vélocouest considère que la confirmation par le Propriétaire est implicite.
A compter de cette confirmation, le Propriétaire dispose sur son compte des 2 tiers du montant de la location.

A cet effet, le Propriétaire communique à Vélocouest les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir ses informations bancaires.

En aucun cas, Mangopay ne versera la somme due autrement que par virement.
Véloc’Ouest n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Propriétaire d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Locataire venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse.

Processus de paiement

  1. Le locataire fait une demande de réservation
  2. Si le propriétaire confirme la réservation, le montant de la réservation est prélevé sur la CB du locataire et mis sur le compte Mangopay du locataire
  3. A la fin de la location, le propriétaire peut terminer la location manuellement ou la laisser se terminer automatiquement (3 jours) : le montant de la réservation est alors prélevé sur le compte Mangopay du locataire pour être réparti à 66,4% sur le compte bancaire du propriétaire et à 33,2% sur le compte Mangopay de Be Bike.

Processus d’annulation

  • Si le propriétaire annule la réservation avant le début de la location, 100% du montant est reversé sur la CB du locataire ;
  • Si le propriétaire annule la réservation pendant la durée de la location, 66,4% du montant est reversé sur la CB du locataire ;
  • Si le locataire décide d’annuler sa réservation avant le début de celle-ci il doit contacter le propriétaire et lui demander d’annuler la réservation directement sur l’application et ce avant le début de la location.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Véloc’Ouest est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou tout autre nature composant l’Application, notamment la marque Be Bike, à l’exception des informations renseignées par les Membres. L’Application constitue une œuvre sur laquelle seule Véloc’Ouest est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le Membre s’engage par conséquent à :

  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Véloc’Ouest ;
  • Ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir de l’Application, un service identique au service que constitue Be Bike ;
  • Utiliser l’Application qu’à la seule fin de bénéficier du service ;
  • Préserver ses Codes d’Identification et à prendre toutes les mesures nécessaires afin qu’aucun tiers n’ait accès à son Compte Utilisateur frauduleusement et ne puisse accéder à tout ou partie du service.

 

ARTICLE 12 – Responsabilité

Le service de location de vélos entre particuliers résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le Propriétaire et le Locataire, les utilisateurs du service agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement de la location proposé par le propriétaire et accepté par le locataire ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Véloc’Ouest sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Vélocouest étant un service d’intermédiation.
La responsabilité de Véloc’Ouest ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • La communication par le Propriétaire d’informations erronées concernant le vélo ;
  • L’annulation de la location par le Propriétaire ou le Locataire ;
  • La dégradation faite au vélo ni de son vol.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de Véloc’Ouest en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le Locataire. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Propriétaire n’est assurée par Véloc’Ouest.
Véloc’Ouest s’efforce d’assurer la disponibilité de l’application et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès à l’application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Véloc’Ouest.

Les Membres reconnaissent et acceptent que Véloc’Ouest n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’application et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Chaque propriétaire est tenu, selon les lois d’imposition en vigueur dans son pays, de déclarer les revenus générés par la location de vélos.

Le Locataire est personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route, et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du cycle loué dont il a la garde (Article 1383 et 1384 du Code Civil).

En cas de vol ou s’il se rend responsable d’un accident, le locataire ou son assurance devra réparer le préjudice subi par le propriétaire (valeur de remplacement du cycle). Dans cette hypothèse, la caution reste acquise au loueur en compte et à valoir sur la réparation de son préjudice.

Véloc’Ouest se réserve le droit d’exclure, sans préavis ni indemnité, tout détenteur de compte pour utilisation frauduleuse ou pour non-respect des présente CGU.